Autorité de chose jugée au pénal sur le civil
angl. Res judicata of criminal over civil
Définition
Principe selon lequel le juge civil ne peut contredire ce qui a été jugé définitivement au pénal.
Exemple
« Le civil sursoit ou s’aligne sur la décision pénale définitive. »
En pratique
Vérifier l’identité des faits et des parties pertinentes.
À ne pas confondre
Ce n’est pas une confusion des actions.
Termes liés
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