Droit de l’environnement · Droit administratif
Autorisation unique pluriannuelle
angl. Multiannual collective irrigation abstraction authorisation
Définition
Autorisation administrative pluriannuelle encadrant les prélèvements d’eau destinés à l’irrigation agricole dans le périmètre d’un organisme unique de gestion collective. Elle fixe notamment les volumes et les conditions de prélèvement, dont la répartition entre irrigants fait l’objet d’un plan annuel.
En clair : Autorisation administrative pluriannuelle encadrant les prélèvements d’eau destinés à l’irrigation agricole dans le périmètre d’un organisme unique de gestion collective. Elle fixe notamment les volumes et les conditions de prélèvement, dont la répartition entre irrigants fait l’objet d’un plan annuel.
Textes de référence
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