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Droit pénal · Droit international

Audition à l’étranger

angl. Hearing of a witness abroad

Définition

Audition réalisée par entraide pénale internationale, commission rogatoire ou moyens de télécommunication. Les formes de l’État requis s’imposent souvent ; l’exploitabilité en France s’apprécie au regard des droits de la défense.

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