Procédure
Audience délocalisée
angl. Sitting away from the seat of the court
Définition
Audience tenue hors le siège habituel de la juridiction, pour rapprocher la justice. La compétence n’en est pas modifiée ; seules la publicité et l’organisation matérielle changent.
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en A →