Accueil / Dictionnaire juridique / Lettre A / Audience de procédure Procédure
Audience de procédure angl. Procedural hearing
Définition Audience consacrée aux incidents, à la mise en état ou à l’orientation, sans nécessairement plaider le fond. Elle permet des injonctions et des clôtures.
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Information générale Cette définition aide à lire un document ; elle ne constitue pas un avis juridique et n’engage pas le cabinet. Un même mot peut produire des effets différents selon la matière, la juridiction et le stade de la procédure.