Procédure
Audience de mise en état
angl. Case-management hearing
Définition
Audience au cours de laquelle le juge de la mise en état organise l’échange des conclusions et pièces, tranche les incidents et fixe le calendrier.
Exemple
« À l’audience de mise en état, le calendrier de conclusions est arrêté. »
En pratique
Préparer les demandes d’incident (communication, expertise) avant l’audience.
À ne pas confondre
Ce n’est pas l’audience de plaidoiries au fond.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en A →