Procédure · Droit civil · Droit administratif
Audience de plaidoirie
angl. Oral argument hearing
Définition
Audience consacrée aux observations orales des parties sur le fond, distincte des audiences de mise en état ou de règlement amiable.
En clair : Le jour où l’on plaide devant le juge sur le fond du dossier.
À ne pas confondre
Ce n’est pas l’audience de règlement amiable.
Termes liés
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