Procédure
Incident de mise en état
angl. Case-management incident
Définition
Différend survenant pendant la mise en état (communication de pièces, mesure d’instruction, nullité) tranché par le juge de la mise en état.
Exemple
« Un incident de mise en état est formé pour obtenir la communication forcée de pièces. »
En pratique
Former l’incident par conclusions dédiées avant la clôture.
À ne pas confondre
Ce n’est pas une demande au fond.
Termes liés
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