Procédure · Droit civil
Au visa de
angl. On the basis of
Définition
Expression indiquant le texte ou le principe juridique expressément pris pour fondement d’un raisonnement ou d’une décision. Dans un arrêt de cassation, le visa permet notamment de repérer la règle dont la Cour contrôle l’application. Il doit être lu avec les motifs : citer un article ne dit pas encore comment il s’applique aux faits du litige.
En clair : Une manière de désigner la règle de droit sur laquelle repose l’argument ou la décision.
Textes de référence
Exemple
« Exemple hypothétique : une décision est cassée au visa d’un article du code de procédure civile dont les exigences n’ont pas été respectées. »
En pratique
Lire le texte cité dans sa version applicable, puis rechercher dans les motifs le lien entre cette règle et la solution retenue.
À ne pas confondre
Le visa juridique d’un texte est distinct du visa qui autorise l’entrée ou le séjour dans un pays.
Termes liés
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