Procédure · Droit civil
En l’espèce
angl. In the present case
Définition
Locution renvoyant aux faits particuliers de l’affaire examinée. Dans un raisonnement juridique, elle marque souvent le passage de l’énoncé d’une règle générale à son application concrète au litige. Elle ne désigne ni une nouvelle règle ni, à elle seule, une solution valable pour toutes les affaires semblables.
En clair : Cela signifie « dans l’affaire dont il est question » ou « dans ce cas précis ».
Textes de référence
Exemple
« Exemple de formulation : « En l’espèce, le courrier a été reçu le 4 mars » introduit un fait propre au dossier, et non une règle générale. »
En pratique
Repérer les faits retenus après cette formule pour comprendre pourquoi la règle conduit à la solution annoncée.
À ne pas confondre
« En espèces » concerne un paiement en argent liquide ; « en l’espèce » désigne le cas étudié.
Termes liés
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