Droit civil · Droit de la famille
Attestation notariée immobilière
angl. Notarial certificate of heirship (real estate)
Définition
Acte par lequel le notaire constate la transmission d’immeubles aux héritiers, pour la publicité foncière. Elle permet l’inscription au fichier immobilier, sans valoir partage.
En clair : Acte par lequel le notaire constate la transmission d’immeubles aux héritiers, pour la publicité foncière.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en A →