Droit anglais · Propriété intellectuelle
Trade mark infringement (UK)
angl. Trade mark infringement
Définition
En droit britannique des marques, usage dans la vie des affaires, sans le consentement du titulaire, d’un signe identique ou similaire à une marque enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires, créant un risque de confusion, ou portant atteinte à une marque de renommée. Le titulaire peut obtenir injonction, dommages et intérêts ou remise des bénéfices (Trade Marks Act 1994, s. 10).
En clair : Contrefaçon de marque enregistrée au Royaume-Uni.
Textes de référence
Termes liés
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