Procédure · Droit civil
Astreinte définitive
angl. Final periodic penalty payment
Définition
Astreinte dont le taux ne peut pas être modifié lors de sa liquidation. Elle doit être précédée d’une astreinte provisoire et fixée pour une durée déterminée. Comme l’astreinte provisoire, elle doit être liquidée pour déterminer la somme due et peut être supprimée en tout ou partie si une cause étrangère explique l’inexécution ou le retard.
Textes de référence
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en A →