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Droit du travail

Astreinte forfaitaire (travail)

angl. On-call flat-rate (employment)

Définition

Modalité de rémunération ou d’organisation des astreintes selon laquelle le temps d’astreinte ou son indemnisation est forfaitisé, dans le respect des règles de durée du travail et des accords applicables.

En pratique

Distinguer période d’astreinte et intervention effective ; vérifier les majorations.

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