Arrêté préfectoral
angl. Prefectoral order
Définition
Acte du préfet (ou sous-préfet selon les cas) réglementant une matière de police ou d’administration dans le département ou la région. Il s’impose aux autorités et administrés concernés.
Exemple
« Un arrêté préfectoral encadre les prélèvements d’eau en période de sécheresse. »
En pratique
Vérifier le fondement légal et les voies de recours (gracieux, REP).
À ne pas confondre
Hiérarchiquement distinct des arrêtés municipaux, avec des concours de polices possibles.
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