Droit administratif · Collectivités territoriales
Arrêté municipal
angl. Municipal order / by-law
Définition
Acte administratif unilatéral pris par le maire dans le cadre de ses pouvoirs (police municipale, organisation des services). Il doit être légal, proportionné et régulièrement publié ou notifié.
Exemple
« Un arrêté municipal réglemente temporairement la circulation lors d’une manifestation. »
En pratique
Contrôler compétence, motif, proportionnalité et publicité.
À ne pas confondre
Distinct de l’arrêté préfectoral, pris par le préfet.
Termes liés
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