Droit anglais · Droit administratif · Collectivités territoriales
Bye-law
angl. Byelaw (bye-law)
Définition
En droit anglais, règlement local pris par une autorité publique en vertu d’une habilitation législative. L’article 235 du Local Government Act 1972 permet ainsi aux conseils de district et aux conseils des boroughs de Londres d’édicter des byelaws pour le bon ordre et la bonne administration (good rule and government) de leur territoire et pour la prévention et la répression des nuisances ; ces textes doivent être confirmés par le ministre (Secretary of State), sauf pour les catégories exclues par règlement. Équivalent français approximatif : l’arrêté municipal de police.
En clair : Une règle locale édictée par une collectivité anglaise pour le bon ordre de son territoire.
Textes de référence
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en B →