Droit de l’environnement · Droit administratif
Arrêté de protection des habitats naturels
angl. Natural habitat protection order
Définition
Mesure réglementaire protégeant un habitat naturel appartenant aux catégories prévues par les textes, afin d’éviter sa destruction ou sa dégradation. Elle peut encadrer ou interdire certaines activités dans le périmètre retenu. À la différence de la protection d’un biotope, elle ne suppose pas d’établir que le milieu abrite une espèce protégée : l’habitat est protégé pour lui-même.
En clair : Des règles protégeant un milieu naturel en tant que tel, même sans présence démontrée d’une espèce protégée.
Textes de référence
Termes liés
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