Appraisal rights

Définition

En droit américain des sociétés, droit de l’actionnaire qui n’a pas approuvé certaines fusions d’obtenir l’évaluation judiciaire de la juste valeur de ses actions. En droit du Delaware (General Corporation Law, § 262), il appartient à l’actionnaire qui détient ses titres à la date de sa demande et sans interruption jusqu’à la réalisation de l’opération, n’a ni voté pour celle-ci ni consenti par écrit et a suivi la procédure prévue ; la Court of Chancery fixe la juste valeur en excluant tout élément de valeur résultant de la fusion elle-même ou de son attente.

En clair : L’actionnaire opposé à une fusion peut demander au juge de fixer la vraie valeur de ses actions.

Textes de référence

• Code du Delaware, tit. 8, § 262 (General Corporation Law)delcode.delaware.gov ↗ (nouvel onglet)