Annulation du permis
angl. Driving-licence cancellation
Définition
Mesure qui prive le titulaire de son permis de conduire. Pour obtenir un nouveau permis, il doit remplir les conditions prévues, qui peuvent comprendre un contrôle médical et de nouvelles épreuves. Elle se distingue de la suspension, qui interdit temporairement de conduire.
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en A →