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Année judiciaire angl. Judicial year
Définition Période d’activité des juridictions, d’une rentrée à l’autre. Les délais, les vacations et les audiences de rentrée s’y calquent ; ce n’est pas l’année civile.
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Information générale Cette définition aide à lire un document ; elle ne constitue pas un avis juridique et n’engage pas le cabinet. Un même mot peut produire des effets différents selon la matière, la juridiction et le stade de la procédure.