Droit anglais · Droit administratif
Anisminic
angl. Anisminic
Définition
Arrêt Anisminic Ltd v Foreign Compensation Commission rendu par la Chambre des lords en 1968. Il juge qu’une clause législative déclarant une décision insusceptible de recours (ouster clause) ne protège pas une décision entachée d’une erreur de droit l’ayant fait sortir de sa compétence, cette décision étant regardée comme une nullité. Il fonde la conception extensive anglaise de l’excès de compétence.
En clair : Arrêt anglais neutralisant les clauses excluant le recours contre les décisions illégales.
Textes de référence
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