Nouvelles technologies · Droit administratif
Analyse d’impact RGPD
angl. Data protection impact assessment
Définition
Évaluation formelle, exigée par l’article 35 du RGPD, lorsqu’un traitement de données personnelles est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés. Elle décrit le traitement, les risques et les mesures prévues. Elle est menée avant le déploiement, avec l’avis du délégué à la protection des données. Un risque résiduel élevé peut imposer une consultation préalable de la CNIL.
En clair : L’étude obligatoire avant certains traitements de données risqués, pour mesurer les dangers et les précautions.
Textes de référence
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