Droit du travail · Droit civil
Allocation supplémentaire
angl. Supplementary allowance (former FNS)
Définition
Ancienne prestation du Fonds national de solidarité destinée à compléter les ressources de certaines personnes âgées. Elle a été remplacée, pour les nouvelles demandes, par l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), sous réserve des situations maintenues dans l’ancien dispositif.
Exemple
« Le dossier évoque l’ancienne allocation supplémentaire pour retracer les droits acquis. »
En pratique
Vérifier le régime applicable à la date des faits ; le vocabulaire administratif a évolué.
À ne pas confondre
Ne pas confondre avec l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), régime actuel.
Termes liés
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