Droit civil · Droit de la famille · Affaires et sociétés
Hypothèque légale
angl. Legal mortgage
Définition
Hypothèque conférée de plein droit par la loi à certaines créances (Trésor, syndic, époux dans certains cas). Rang déterminé par la publicité.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en H →