Administrateur ad hoc du mineur
angl. Minor’s ad hoc administrator
Définition
Représentant désigné pour un acte déterminé lorsque les parents sont en conflit d’intérêts. L’administrateur ad hoc protège les intérêts du mineur dans la procédure ou l’acte concerné. Sa mission est limitée.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en A →