Consentement à la PMA

Définition

Le consentement est recueilli par écrit et peut être révoqué tant que les gamètes ou embryons n’ont pas été utilisés. Il conditionne l’établissement de la filiation.

Termes liés

• PMA avec tiers donneur
• Accouchement sous X
• Administrateur ad hoc du mineur
• Conseil de famille
• Créancier d’aliments

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code civilLégifrance ↗ (nouvel onglet)