Droit américain
Section 1983
angl. Section 1983 (42 U.S.C. § 1983)
Définition
En droit américain, action en responsabilité prévue par 42 U.S.C. § 1983 contre toute personne qui, agissant sous le couvert d’une loi, d’un règlement, d’une coutume ou d’un usage d’un État (under color of state law), prive autrui de droits, privilèges ou immunités garantis par la Constitution et les lois fédérales. Elle permet d’obtenir réparation ou une mesure d’injonction, en particulier contre des agents publics ; contre un juge, pour un acte accompli dans ses fonctions juridictionnelles, l’injonction n’est en principe pas ouverte.
En clair : Le recours de la personne dont un agent public a violé les droits constitutionnels.
Textes de référence
Termes liés
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