Procédure
Acte du Palais
angl. Court-bar formal act
Définition
Acte de procédure échangé entre avocats selon les usages du barreau, notamment pour conclusions ou pièces.
Exemple
« Les conclusions sont signifiées par acte du Palais entre avocats. »
En pratique
Respecter les modalités locales d’échange pour la régularité.
À ne pas confondre
Ce n’est pas une signification par huissier à partie.
Termes liés
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