Droit administratif · Droit de l’environnement
Accès des tiers au réseau
angl. Third-party access to the network
Définition
Droit d’utiliser les réseaux contre un tarif régulé. L’accès des tiers garantit la concurrence sur le marché de l’énergie. Les tarifs d’utilisation sont fixés par le régulateur.
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