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Droit pénal · Droit civil · Droit du travail · Droit médical

Secret médical

angl. Medical confidentiality

Définition

Obligation, pour les professionnels de santé, de ne pas révéler les informations concernant la santé d’une personne venues à leur connaissance. Le partage au sein de l’équipe de soins et les dérogations légales (signalements, réquisitions…) sont strictement encadrés.

En clair : Les soignants doivent garder confidentielles vos informations de santé, sauf exceptions prévues par la loi.

Exemple

« Un employeur n’obtient pas le dossier médical complet sur simple demande. »

En pratique

Identifier destinataire et base légale avant toute communication ; distinguer équipe de soins et tiers.

À ne pas confondre

Secret médical ≠ secret de l’avocat ; régimes et finalités diffèrent.

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