Ouverture de la succession

Définition

Moment où le patrimoine du défunt se transmet. La succession s’ouvre par la mort au dernier domicile du défunt. Elle fixe la loi applicable et les héritiers appelés.

Termes liés

• Acceptation tacite de succession
• Créancier de la succession
• Actif successoral
• Caducité du legs
• Codicille