Acceptation de l’offre de prêt

Définition

Dans le crédit immobilier consenti à un consommateur, acte par lequel l’emprunteur et les cautions personnes physiques déclarées acceptent l’offre de prêt. L’acceptation ne peut intervenir que dix jours après la réception de l’offre ; elle se fait par lettre, le cachet de l’opérateur postal faisant foi, ou par tout autre moyen convenu entre les parties qui permet de la dater de manière certaine. De son côté, le prêteur est tenu de maintenir les conditions de l’offre pendant au moins trente jours à compter de sa réception par l’emprunteur (C. consom., art. L. 313-34).

En clair : L’emprunteur ne peut accepter une offre de prêt immobilier que dix jours après l’avoir reçue, et la banque doit en maintenir les conditions au moins trente jours.

Textes de référence

• Code de la consommation, art. L. 313-34 (Légifrance)Légifrance ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Délai de réflexion
• Crédit immobilier
• Caution
• Offre