Procédure · Droit civil
Césure du procès civil
angl. Split trial in civil proceedings
Définition
Mécanisme introduit en procédure civile en 2023 permettant, devant le tribunal judiciaire, de demander au juge de la mise en état de statuer d’abord sur une partie seulement des prétentions, par un jugement partiel, afin de favoriser ensuite un règlement amiable du reste du litige. La césure suppose en principe l’accord des parties et la production de pièces communiquées. Le jugement partiel peut faire l’objet d’un appel immédiat. Elle s’inscrit dans la politique de l’amiable, à côté de l’audience de règlement amiable.
En clair : Le juge peut trancher d’abord la question principale pour aider les parties à s’entendre sur le reste.
En pratique
La césure est utile quand une question de principe, comme la responsabilité, conditionne l’ensemble des demandes.
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