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Droit administratif

Hébergement d’urgence

angl. Emergency shelter

Définition

Dispositif d’accueil immédiat des personnes sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale, accessible à tout moment, notamment par le numéro 115. Le Code de l’action sociale et des familles pose un principe d’accueil inconditionnel et de continuité : la personne accueillie doit pouvoir y demeurer jusqu’à une orientation vers une solution stable ou adaptée. Une carence caractérisée de l’État dans cette mission peut, selon les circonstances, être portée devant le juge des référés administratif.

En clair : La mise à l’abri immédiate des personnes à la rue, en appelant le 115 ; l’accueil ne dépend pas de la situation administrative.

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