Exécution d'office
angl. Ex officio enforcement (admin.)
Définition
Possibilité pour l'administration, dans les cas prévus, de faire exécuter une décision sans passer par le juge de l'exécution, sous conditions strictes de légalité.
En clair : Quand l'administration peut faire appliquer elle-même une décision, sans huissier, dans des cas limités.
Exemple
« L'administration procède à l'exécution d'office d'une mesure de police administrative. »
En pratique
Contrôler base légale, proportionnalité et voies de recours (référé-liberté, etc.).
À ne pas confondre
Distincte de l'exécution forcée civile par titre exécutoire et commissaire de justice.
Termes liés
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