Procédure
Frais et dépens
angl. Costs and expenses (litigation)
Définition
Dépenses de procédure (dépens tarifés) et parfois frais annexes. Le juge statue sur leur charge ; l’article 700 CPC (ou équivalents) vise les frais irrépétibles hors dépens.
Exemple
« Le perdant est condamné aux dépens et à une indemnité article 700. »
En pratique
Distinguer dépens et frais irrépétibles dans les demandes.
À ne pas confondre
Les honoraires d’avocat ne sont pas tous des dépens.
Termes liés
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