Droit américain · Affaires et sociétés · Procédure
Adversary proceeding
angl. Adversary proceeding
Définition
En droit américain de la faillite, véritable procès qui naît d’une procédure de faillite ou s’y rattache et qui s’engage par le dépôt d’une assignation (complaint) devant le tribunal, dans les matières énumérées par la règle 7001 des Federal Rules of Bankruptcy Procedure. Il se distingue ainsi des simples demandes formées dans le cours de la procédure collective.
En clair : Un procès à part entière, avec assignation, ouvert à l’intérieur d’un dossier de faillite américain.
Textes de référence
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