Securities Exchange Act of 1934

Définition

Loi fédérale américaine qui a créé la Securities and Exchange Commission (SEC) et lui confère de larges pouvoirs sur le secteur des valeurs mobilières, notamment pour enregistrer, réglementer et surveiller les courtiers, les agents de transfert, les chambres de compensation et les organismes d’autorégulation comme les bourses. Elle prohibe certains comportements sur les marchés, permet à la SEC d’exiger une information périodique des sociétés dont les titres sont négociés publiquement et encadre la sollicitation de procurations auprès des actionnaires.

En clair : La loi qui encadre la bourse et oblige les sociétés cotées à informer régulièrement le public.

Textes de référence

• Investor.gov (SEC), The Laws That Govern the Securities Industryinvestor.gov ↗ (nouvel onglet)
• 15 U.S.C. § 78d (Securities and Exchange Commission)govinfo.gov ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Autorité des marchés financiers (AMF)