Droit administratif · Affaires et sociétés · Droit public économique
SPIC
angl. Industrial and commercial public service
Définition
Service public industriel et commercial géré selon des modalités proches du droit privé, malgré un rattachement public. La compétence judiciaire est souvent retenue pour les litiges d’usagers.
Exemple
« Un service public de distribution d’eau peut être qualifié de SPIC. »
En pratique
La qualification SPA/SPIC se déduit de l’objet, du mode de financement et des modalités de fonctionnement.
À ne pas confondre
Opposé au SPA (service public administratif).
Termes liés
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