Conventions matrimoniales
angl. Marriage settlements
Définition
Contrats solennels, en principe notariés, par lesquels les époux choisissent ou aménagent leur régime matrimonial (communauté, séparation, participation). Ils obéissent à des règles de publicité et de modification encadrées.
En clair : Le contrat de mariage (chez le notaire) qui organise les biens du couple.
Exemple
« Les futurs époux signent un contrat de séparation de biens devant notaire. »
En pratique
Anticiper avant le mariage ; pour un changement, respecter procédure et intérêts familiaux.
À ne pas confondre
Ce n’est pas un PACS ; le régime légal s’applique sans contrat.
Termes liés
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