Droit américain · Droit du travail
ERISA
angl. Employee Retirement Income Security Act
Définition
Employee Retirement Income Security Act : loi fédérale américaine de 1974 qui encadre les régimes de prestations mis en place par les employeurs ou les syndicats, qu’il s’agisse de plans de retraite (pension plans) ou de plans de prévoyance et de santé (welfare plans). Elle impose information et déclarations, fixe des normes de conduite et de responsabilité pour les fiduciaires de ces plans et ouvre des recours devant les tribunaux fédéraux (29 U.S.C. §§ 1001 et 1002).
En clair : La loi fédérale qui protège les droits des salariés américains sur les retraites et avantages sociaux de leur entreprise.
Textes de référence
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