Droit américain · Droit de la consommation · Droit bancaire
Fair Credit Reporting Act
angl. Fair Credit Reporting Act
Définition
Loi fédérale américaine de 1970 encadrant la collecte, l’exactitude et l’utilisation des informations par les agences d’évaluation du crédit : usages autorisés, droit du consommateur d’accéder à son dossier et de contester les erreurs, information en cas de décision défavorable fondée sur un rapport. Elle ouvre des actions en dommages-intérêts pour violation délibérée ou négligente.
En clair : Loi américaine sur les dossiers de crédit des consommateurs.
Textes de référence
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