Procédure

Ad litem

angl. Ad litem (for the purpose of the proceedings)

Définition

Qualifie un mandataire ou un administrateur désigné pour la seule instance. Ses pouvoirs s’éteignent avec le procès.

En clair : « pour le procès » : se dit d’une personne désignée pour représenter quelqu’un pendant une instance seulement.