Victime potentielle

Définition

Personne qui n’a pas encore subi la mesure, mais qui peut s’en plaindre si elle en est suffisamment menacée. Ce n’est pas une actio popularis ; un intérêt trop hypothétique rend la requête irrecevable.

Termes liés

• Qualité de victime
• Victime indirecte
• Acquis communautaire (ou de l’Union européenne)
• Affaire pilote
• Apatridie

Pour aller plus loin

• Cour européenne des droits de l’homme — Conventionechr.coe.int ↗ (nouvel onglet)