Cabinet GasimovAvocat au Barreau de StrasbourgDemander une consultation
Menu

Droit civil · Droit des obligations

Vente à réméré

angl. Sale with right of redemption

Définition

Dans la vente à réméré, le vendeur se réserve le droit de reprendre la chose moyennant restitution du prix et des accessoires, dans un délai convenu qui ne peut excéder celui prévu par la loi.

Termes liés

Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en V →