Droit civil · Affaires et sociétés · Procédure
Vente à l'encan
angl. Auction sale
Définition
Vente aux enchères publiques où le bien est adjugé au mieux disant. Elle peut être volontaire ou forcée (exécution, liquidation) et obéit à des formalités de publicité et d’adjudication.
Exemple
« Le bien saisi est vendu à l’encan après publicité légale. »
En pratique
Vérifier cahier des charges, surenchère et transfert de propriété.
À ne pas confondre
Distincte de la vente de gré à gré.
Termes liés
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