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Droit civil

Vente à domicile

angl. Doorstep / off-premises sale

Définition

Contrat conclu hors établissement, ouvrant un délai de rétractation et une information renforcée. Elle se distingue de la vente foraine et du démarchage téléphonique, qui ont des régimes voisins mais distincts.

Termes liés

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