Droit anglais · Procédure
Undertaking
angl. Undertaking (to the court)
Définition
En procédure anglaise, engagement formel pris envers le tribunal par une partie ou son représentant, par exemple de faire ou de ne pas faire quelque chose, que le tribunal consigne, souvent dans une ordonnance. Il peut être exécuté comme s’il avait été ordonné par le tribunal : sa violation constitue un outrage au tribunal (contempt of court), passible notamment d’emprisonnement, d’amende ou de saisie des biens, et se poursuit selon la partie 81 des Civil Procedure Rules.
En clair : Une promesse faite au juge, qui a la même force qu’un ordre et dont la violation est lourdement sanctionnée.
Textes de référence
Termes liés
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