Droit américain · Droit constitutionnel · Droit administratif
Unconstitutional conditions doctrine
angl. Unconstitutional conditions doctrine
Définition
Doctrine américaine interdisant à l’État de subordonner l’octroi d’un avantage discrétionnaire, tel un permis de construire, à la renonciation à un droit constitutionnel. En matière d’urbanisme, les contributions exigées doivent présenter un lien essentiel avec l’objectif public (Nollan, 1987) et une proportionnalité approximative avec l’impact du projet (Dolan, 1994).
En clair : Interdiction américaine de monnayer un avantage public contre un droit constitutionnel.
Textes de référence
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